Aide à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine

En adoptant le rapport de M. Hadar CARS (ELDR, S), le Parlement européen a approuvé cette proposition de règlement avec les modifications suivantes : -rappelant tout d'abord les conclusions qu'il a présentées dans sa résolution du 20 juin 1996 sur la reconstruction en ex-Yougoslavie, le PE attire tout particulièrement l'attention sur le fait que le rétablissement de la Bosnie comme Etat civil non racial et la coopération de bon voisinage entre républiques de la région sont indissociables de la paix et de l'ordre juridique international dans les Balkans, -en ce qui concerne les crédits affectés à l'aide, il précise que le montant de cette aide doit être fixé annuellement et sous réserve de la disponibilité des ressources budgétaires, -il précise également que l'aide de la Communauté doit s'effectuer sur une base pluriannuelle jusqu'au 31.12.1999 et qu'elle doit s'accompagner d'une transparence maximale tant sur le plan de sa mise en oeuvre que sur le plan de l'utilisation des crédits, -il demande, en particulier : .à être consulté préalablement sur les mesures d'aide à mettre en oeuvre ainsi que sur les conditions spécifiques d'octroi des crédits, .que les aides comportent également des mesures en direction des soldats démobilisés et portent sur le contrôle des armes, les relations de bon voisinage, la coopération interethnique et la consolidation de la démocratie, .en ce qui concerne le fondement démocratique du règlement, que l'octroi ou la poursuite de l'aide soit soumis à certaines conditions qu'il énumère (application de l'accord de paix, respect des droits de l'homme et des minorités et droit de retour des réfugiés, octroi de l'autonomie au Kosovo et de droits particuliers en Voïvodine, collaboration avec le Tribunal de la Haye et respect des principes de l'économie de marché). En cas de non-respect, des mesures devront être prises par le Conseil à la majorité qualifiée après consultation du Parlement européen, .en ce qui concerne les projets, que ces derniers satisfassent aux conditions politiques énumérées et soient mis en oeuvre sur une base décentralisée (les bénéficiaires doivent notamment être étroitement associés à la préparation et à l'exécution des projets), .que les appels d'offres et marchés soient exonérés de taxes et de droits de douane et que les pays éligibles à PHARE puissent également soumissionner aux offres. -Parallèlement, le PE limite considérablement la portée et les pouvoirs du comité prévu par le Conseil et propose que les réunions de ce dernier, soient, en principe, publiques. Il demande, en particulier, à être informé trimestriellement de l'exécution des aides (notamment, en ce qui concerne le respect des conditions politiques auxquelles celles-ci sont assorties).�