Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans les télécommunications, RNIS

OBJECTIF: protéger les personnes physiques et notamment leur vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des télécommunications. MESURE DE LA COMMUNAUTE: directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications. CONTENU: la directive s'applique au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de services de télécommunications accessibles au public, en particulier via le réseau numérique à intégration de services (RNIS) et les réseaux mobiles numériques publics. Elle s'aligne sur la directive générale en matière de protection des données à caractère personnel (directive 95/46/CE). La directive couvre les écoutes téléphoniques et prévoit des dispositions pour garantir la confidentialité des communications tout en veillant à ce que l'ordre public et la sécurité nationale ne soient pas compromis. Au-delà des droits fondamentaux des personnes physiques et en particulier du droit au respect de leur vie privée, la directive vise aussi à protéger les intérêts légitimes des personnes morales. Ses dispositions portent notamment sur : - la sécurité des services et des réseaux; - la confidentialité des communications; - les données relatives au trafic et à la facturation; - le droit de recevoir des factures non-détaillées; - l'affichage de l'identification des lignes appelante et connectée et la limitation de cette possibilité; - le renvoi automatique des appels; - les données figurant dans les annuaires d'abonnés: les opérateurs ne peuvent facturer aux abonnés demandant à ne pas figurer dans un annuaire téléphonique que les frais administratifs effectivement encourus; - les appels non-sollicités à des fins de prospection commerciale directe: ceux-ci ne peuvent être autorisés que si l'abonné a donné son consentement préalable. ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION: 24/10/1998. �