En adoptant le deuxième rapport de M. Ralf WALTER (PSE, D) sur l'instrument structurel de pré-adhésion (Fonds ISPA), le Parlement européen a approuvé la proposition dont le vote avait été repoussé le 19 novembre 1998, faute de consensus avec la Commission européenne sur la plupart des amendements proposés.
Le rapporteur a néanmoins retiré 35 amendements des 67 adoptés à la plénière de novembre. Les amendements représentés portent sur des aspects significatifs de la mise en oeuvre d'ISPA, comme :
- l'association des collectivités locales et régionales,
- l'égalité des chances,
- les priorités dans le domaine des transports et de l'environnement (avec une attention particulière pour les mesures liées à la lutte contre la pollution et les mesures favorisant l'intermodalité),
- l'objectif de développement écologiquement durable,
- l'équilibre à respecter entre le financement des mesures relatives aux infrastructures de transport et les mesures relatives à l'environnement, de telle sorte que d'ici 2006, 50% des crédits soient affectés aux mesures environnementales,
- le respect de la législation communautaire en matière de marchés publics,
- l'impact des mesures financées sur l'emploi,
- la prise en compte des personnes défavorisées sur le plan social,
- la présentation d'un bilan à mi-parcours sur l'exécution d'ISPA (en 2003).
Un autre amendement vise à élargir la possibilité de prendre des mesures en cas d'irrégularités, d'incapacité à respecter les priorités stratégiques ou de répondre aux exigences du développement soutenable.
Le Parlement européen prévoit aussi une couverture exceptionnelle à 100% du coût des études préparatoires et des mesures d'assistance technique.
Enfin, le Parlement prévoit le remboursement obligatoire de tout ou partie du financement si le pays bénéficiaire ne se conforme pas aux obligations qui lui incombent.�