Agenda 2000: lait et produits laitiers, réforme de l'organisation commune des marchés OCM

Le Parlement européen a adopté une position qui entérine dans les grandes lignes le paquet des réformes agricoles de l'Agenda 2000, et ce à la lumière de l'accord intervenu lors du Sommet de Berlin et sous certaines réserves. Si le Parlement n'est pas pleinement satisfait par l'accord de Berlin, il le juge malgré tout plus acceptable que les propositions initiales, plus draconiennes, de la Commission européenne et ne souhaite pas retarder les réformes de la PAC. Les principales réserves exprimées par les députés sont contenues dans la douzaine d'amendements de compromis adoptés. Ces amendements reflètent les compromis forgés avec la Commission et le Conseil. En adoptant le rapport de M. Lutz GOEPEL (PPE, D), le Parlement européen a approuvé la proposition concernant le secteur laitier sous réserve des amendements adoptés en plénière le 28/01/1999 qui exhortent la Commission à reconsidérer les accords actuels en 2002. La Commission est invitée à présenter, au plus tard le 31/03/2002, un rapport sur la mise en oeuvre du règlement, ainsi que: - des propositions visant à faire en sorte que le pourcentage, fixé en fonction du prix indicatif du lait, pour la taxe à payer en cas de dépassement du quota laitier individuel, puisse être modifié chaque année pour la période de 12 mois qui suit (flexibilité du superprélèvement); - des propositions visant à structurer l'OCM du lait le plus rapidement possible en rapport avec le régime des quotas; - des propositions d'adaptation à la situation du marché et aux conditions de stockage des produits laitiers fromagers.�