Agenda 2000: cultures arables, régime de soutien aux producteurs

1998/0108(CNS)
Le Parlement européen a adopté une position qui entérine dans les grandes lignes le paquet des réformes agricoles de l'Agenda 2000, et ce à la lumière de l'accord intervenu lors du Sommet de Berlin et sous certaines réserves. Si le Parlement n'est pas pleinement satisfait par l'accord de Berlin, il le juge malgré tout plus acceptable que les propositions initiales, plus draconiennes, de la Commission européenne et ne souhaite pas retarder les réformes de la PAC. Les principales réserves exprimées par les députés sont contenues dans la douzaine d'amendements de compromis adoptés. Ces amendements reflètent les compromis forgés avec la Commission et le Conseil. En adoptant le rapport de M. Giulio FANTUZZI (PSE, I), le Parlement européen a approuvé la proposition avec les modifications adoptées en plénière le 28/01/1999. Les amendements visent à ce que les réductions des paiements compensatoires versés aux producteurs de graines oléagineuses et de lin soient instaurés progressivement sur quatre ans plutôt qu'en trois phases: - graines oléagineuses: 86,43 euros/t pour la campagne 2000; 78,62 euros/t pour la campagne 2001; 70,81 euros/t pour la campagne 2002; 63 euros/t à partir de la campagne 2003; - graines de lin: 94,57 euros/t pour la campagne 2000; 84,04 euros/t pour la campagne 2001; 73,52 euros/t pour la campagne 2002; 63 euros/t à partir de la campagne 2003.�