Aide nationale de compensation des pertes de revenus agricoles causées par des mouvements monétaires

En adoptant le rapport de M. Christian JACOB (UPE, F), le Parlement européen a approuvé la proposition de règlement portant sur les compensations des pertes de revenus agricoles, avec les modifications suivantes : - les mesures considérées ne peuvent s'appliquer que si les pertes ne sont pas effectivement couvertes par d'autres compensations au titre du régime agri-monétaire en vigueur; - les aides demandées par un Etat membre sont soumises au respect de 2 critères essentiels : .respect des principes de base de la PAC afin d'éviter toute renationalisation de l'agriculture, .intérêt communautaire de la demande et évaluation de celle-ci au regard du fonctionnement du marché unique; - lors de l'analyse d'une demande d'aide, la Commission doit tenir compte du caractère indispensable cette aide pour l'Etat membre concerné et de la proportionnalité entre le montant accordé et l'objectif poursuivi; - au plus tard le 31.12.1996, la Commission devra expliquer au PE les critères qualitatifs et quantitatifs retenus pour l'évaluation des aides accordées et devra présenter un rapport dans lequel sera publié l'ensemble des aides nationales autorisées; - les dispositions relatives au contrôle lors de l'octroi des aides sont d'application (dispositions adoptées au titre de l'article 94 du TUE).�