Protection de la faune et de la flore sauvages : contrôle du commerce des espèces

OBJECTIF: protéger les espèces de faune et de flore sauvages et assurer leur conservation en contrôlant leur commerce. MESURE DE LA COMMUNAUTE: Règlement 338/97/CE du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. CONTENU: le règlement comporte un système de quatre annexes qui correspondent à un niveau de protection croissant, de l'annexe D (simple surveillance statistique) à l'annexe A (interdiction totale du commerce). Les espèces visées sont celles figurant dans les annexes de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction (CITES), augmentées d'une série d'espèces prioritaires. Le niveau et l'étendue de la protection dans la Communauté qui en résulteront dépasseront donc ceux de la Convention. L'inscription de ces espèces dans l'annexe appropriée s'effectue sur la base de critères "objectifs". Selon leur degré de menace d'extinction, le règlement établit des conditions plus ou moins restrictives d'introduction dans la Communauté des espèces en question. Concrètement, il est question de la réalisation des vérifications nécessaires et de la présentation de permis d'importation délivrés par l'organe de gestion habilité de l'Etat membre de destination. Des dispositions permettent également de contrôler les conditions d'hébergement des spécimens. En outre, des dispositions spécifiques sont prévues pour les spécimens nés en captivité ou reproduits artificiellement. Le contrôle de la réexportation des spécimens des espèces visées fait l'objet d'une attention particulière, tout comme le contrôle des activités commerciales impliquant de tels spécimens. Le règlement porte également sur les infractions au règlement que les Etats membres seront tenus de sanctionner, ainsi que sur l'obligation d'information de la part des Etats membres afin de permettre la mise en oeuvre du règlement. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR: 03/03/1997. Le règlement est applicable à partir du 01/01/1997. �