Commerce: retard de paiement dans les transactions commerciales

En adoptant le rapport de M. Lyndon HARRISON (PSE, RU), le Parlement européen se réjouit de la proposition de la Commission concernant une directive instaurant dans le secteur privé un délai maximum de paiement de 21 jours à compter de la date de la facture, sauf arrangement contraire. La proposition accorde également au créancier le droit de réclamer un dédommagement pour les frais exposés pour le recouvrement des créances impayées ainsi qu'un taux d'intérêt légal. Par ses amendements, le Parlement européen a modifié en bien des points le texte de la Commission européenne en vue de le clarifier. Pour ce qui est des transactions relevant du secteur privé, il considère que le délai de paiement de 21 jours devrait courir à partir de la date de réception de la facture - en principe dans les cinq jours suivant son envoi - et non pas à partir de la date de facturation. Si la date d'échéance précisée dans le contrat est supérieure à 60 jours calendrier, l'acheteur doit fournir, à ses frais, une lettre de change au vendeur précisant explicitement la date de son paiement, et garantie par un établissement de crédit reconnu. Dans le souci d'éliminer les entraves au recouvrement transfrontière des créances, le Parlement a adopté des amendements instaurant des règles communes régissant l'octroi de titres d'agrément à des organismes de recouvrement de créances qui permettent à ces derniers d'exercer leur activité dans tous les Etats membres pourvu qu'ils remplissent un certain nombre de critères (ex: critères élevés d'honorabilité et d'éthique, engagement de ne pas harceler les débiteurs, directeurs généraux ayant une expérience professionnelle d'au moins trois ans, garanties financières pour protéger clients et débiteurs, conservation des sommes recouvrées sur un compte séparé des fonds propres, rapports clairs et réguliers aux clients, contrôle par un organisme privé ou public). D'autres amendements visent à définir plus précisément les dédommagements qui peuvent être réclamés par le créancier (ex: frais d'emprunt ou de découvert bancaire, frais administratifs de recouvrement, frais de recouvrement nés d'une procédure judiciaire) et ce qui ne peut être réclamé (ex: dommages et intérêts découlant de retards de paiement). Le rapport identifie par ailleurs les charges financières que représentent les délais de paiement contractuels excessivement longs souvent en vigueur dans certains secteurs de l'économie. A cet effet, le Parlement a adopté un amendement qui invite la Commission européenne à faire rapport, d'ici au 31/12/2002, sur les longs délais de paiement et leurs conséquences sur le marché unique et les PME et à proposer toutes les dispositions utiles.�