FEOGA Garantie, contrôles des dépenses: programmes d'actions des États membres

OBJECTIF: financer les dépenses encourues par les Etats membrespour réaliser les programmes d'action visant à améliorer la structure ou l'efficacité des contrôles des dépenses du FEOGA, section "Garantie". MESURE DE LA COMMUNAUTE: règlement 723/97/CE du Conseil portant sur la réalisation de programmes d'actions des Etats membres dans le domaine des contrôles des dépenses du FEOGA, section "garantie". CONTENU: le règlement prévoit une participation communautaire pour cofinancer des programmes d'actions nouvelles, pouvant avoir un caractère pluriannuel, destinés à assurer une modification ou une amélioration des structures de contrôle des Etats membres, dans la limite des crédits annuels disponibles autorisés par l'autorité budgétaire (estimés à 15 millions d'écus par an pendant cinq ans à compter de l'année 1997). Les actions prévues peuvent avoir trait aux frais de démarrage afférents à la création de services de contrôle ou à la réorganisation de ces services, y compris le redéploiement ou le recrutement d'agents chargés des contrôles et leurs déplacements, l'acquisition ou la location de matériels et d'équipements nécessaires à l'exécution des contrôles, l'organisation de stages de formation et d'information, comme de toute autre initiative appropriée. Le taux de participation financière communautaire est de 50% des paiements effectués par les Etats membres au titre de l'exercice budgétaire. A partir de la fin de la 5ème année, la Commission soumettra au Conseil un rapport sur l'application du règlement. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR: 02/05/1997. �