OBJECTIF: instaurer un système fiable d'identification et d'enregistrement
des animaux de l'espèce bovine, afin de rassurer les consommateurs au sujet
de leur qualité.
MESURE DE LA COMMUNAUTE: règlement 820/97/CE du Conseil établissant un
système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à
l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande.
CONTENU: le Conseil a finalement adopté un règlement unique, fondé sur
l'art. 43 du Traité CE. Le texte prévoit l'introduction d'une
identification pour tous les animaux nés après le 01/01/1998 par le biais
de deux marques auriculaires et de passeports ou documents
d'identification. Cette identification remplacera alors celle qui est
actuellement en vigueur au titre de la directive 92/102/CEE, et ceci au
plus tard le 01/01/2000. Des dérogations sont prévues, notamment pour les
animaux nés avant le 01/01/1998 et les taureaux. L'identité de chaque
animal et ses mouvements seront enregistrés sur support informatique dans
chaque Etat membre, et l'ensemble des informations relatives aux mouvements
de l'animal seront consignées sur un passeport qui accompagnera toujours
l'animal. En outre, les producteurs devront tenir à jour un registre dans
lequel ils indiqueront des informations détaillées sur les bovins de leur
exploitation.
En ce qui concerne l'étiquetage de la viande bovine, un système obligatoire
est mis en place à partir du 01/01/2000. Toutefois, à partir de cette date
il n'est pas exclu qu'un Etat membre puisse décider de n'appliquer ce
système qu'à titre facultatif à la viande bovine commercialisée
exclusivement dans son territoire. Un système d'étiquetage facultatif sera
mis en vigueur jusqu'au 31/12/1999. Celui-ci prévoit que dans le cas où une
organisation ou un opérateur décide de procéder à l'étiquetage de sa viande
bovine, une demande devra être soumise pour approbation à l'autorité
compétente de l'Etat membre dans lequel les opérations de production ou de
vente des produits considérés auront lieu. Jusqu'au 31/12/1999, chaque
étiquette doit comporter au moins un numéro de code de référence assurant la
relation entre, d'une part, l'identification de la carcasse, du quartier ou
des morceaux de viande et, d'autre part, l'animal individuel ou les animaux
concernés. Le système d'étiquetage, obligatoire dans tous les Etats membres
à compter du 01/01/2000, devra rendre obligatoire également la mention de
l'Etat membre ou de l'Etat tiers où est né l'animal dont la viande provient,
des Etats membres ou des Etats tiers où il a été détenu et de l'Etat membre
ou de l'Etat tiers où il a été abattu. Toutefois, lorsqu'il existe pour les
bovins un système d'identification et d'enregistrement suffisamment
développé, les Etats membres peuvent imposer, dès avant le 01/01/2000, un
système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine provenant d'animaux
nés, engraissés et abattus sur leur territoire. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR:
07/05/1997. Le règlement est applicable à partir du 01/07/1997.