Conservation des ressources de pêche (règl. 3094/86/CEE). Codification

OBJECTIF: codifier le règlement 3094/86/CEE prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche. MESURE DE LA COMMUNAUTE: règlement 894/97/CE du Conseil prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche. CONTENU: dans un souci de clarté et de rationalité, le présent règlement vise la codification du règlement 3094/86/CEE qui a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle. En vue d'assurer la protection des ressources biologiques marines ainsi qu'une exploitation équilibrée des ressources de pêche conformes aux intérêts tant des pêcheurs que des consommateurs, le règlement définit des mesures techniques de conservation de ces ressources entre autres pour les maillages, les taux des prises accessoires, les tailles autorisées du poisson et les restrictions frappant les captures dans certaines zones ou dans certaines périodes ou encore avec certains engins. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR: 23/05/1997. �