Aviation civile: règles communes, Agence européenne de la sécurité aérienne

OBJECTIF : assurer niveau uniforme élevé de sécurité aérienne dans le domaine des transports aériens civils en Europe. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1592/2002/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne. CONTENU : le Conseil a adopté le règlement en acceptant tous les amendements votés par le Parlement européen en deuxième lecture. Le présent règlement s'applique: - à la conception, la production, l'entretien et l'exploitation de produits, de pièces et d'équipements aéronautiques, ainsi qu'aux personnels et aux organismes participant à la conception, la production et l'entretien de ces produits, pièces et équipements; - aux personnels et aux organismes participant à l'exploitation d'aéronefs. L'objectif principal du règlement est d'établir et de maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l'aviation civile en Europe. Il vise en outre à : - garantir un niveau uniforme élevé de protection de l'environnement; - faciliter la libre circulation des marchandises, des personnes et des services; - promouvoir la rentabilité dans les processus réglementaire et de certification et éviter le double emploi entre le plan national et le plan européen; - aider les États membres à remplir leurs obligations au titre de la convention de Chicago, en jetant les bases d'une interprétation commune et d'une mise en oeuvre uniforme des dispositions de cette dernière, et en garantissant que celles-ci soient dûment prises en compte dans le cadre du présent règlement et des règles arrêtées pour sa mise en oeuvre; - promouvoir dans le monde entier les vues de la Communauté en matière de normes et de règles de sécurité de l'aviation civile, en établissant une coopération appropriée avec les pays tiers et les organisations internationales. Les moyens d'atteindre ces objectifs sont les suivants: - la préparation, l'adoption et l'application uniforme de tous les actes nécessaires; - la reconnaissance, sans exigences supplémentaires, des certificats, licences, homologations et autres documents délivrés pour les produits, les personnels et les organisations conformément au présent règlement et aux règles arrêtées pour son application; - la création d'une Agence européenne de la sécurité aérienne indépendante. L'Agence européenne sera responsable de la certification des produits aéronautiques en assurant le respect d'exigences de sécurité et de navigabilité sur base de normes et procédures communes. En vue de permettre au mécanisme de certification de revêtir un caractère pan-européen, une disposition spécifique permet la participation des États tiers européens à cette agence. Dans son fonctionnement, l'agence sera aussi appelée à garantir l'application des normes fixées pour le matériel aéronautique en matière de respect de l'environnement, àfaciliter la libre circulation et à aider les États membres à remplir leurs obligations internationales. Elle contribuera aussi à promouvoir les positions de la Communauté au niveau mondial relatives aux normes et aux règles de sécurité dans le domaine de l'aviation civile, par des formes de coopération appropriée avec les pays tiers et les organisations internationales. ENTRÉE EN VIGUEUR : 27/09/2002.�