OBJECTIF : création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes chargé de l'observation critique et de l'analyse des causes du racisme et de la xénophobie ainsi que de l'élaboration de propositions à adresser aux institutions communautaires et aux Etats membres.
MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 1035/97/CE du Conseil portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes.
CONTENU :
1) Tâches de l'Observatoire : L'objectif principal de l'Observatoire est de fournir à la Communauté et à ses Etats membres des informations objectives, fiables et comparables au niveau européen sur les phénomènes racistes, xénophobes et liés à l'antisémitisme, susceptibles de les aider lorsqu'ils prennent, dans les domaines de compétences respectives, des mesures ou définissent des actions.
L'Observatoire étudie l'ampleur et l'évolution des phénomènes et manifestations racistes, analyse leurs causes et leurs conséquences et examine les exemples de bonnes pratiques pour y remédier. Les tâches de l'Observatoire consistent à :
-collecter, enregistrer et analyser les informations et données relatives à ces phénomènes, communiquées par les centres de recherche scientifique, les Etats membres, les institutions communautaires, les organismes internationaux ou des ONG compétentes dans ce domaine,
-instaurer une coopération avec les fournisseurs d'informations et élaborer une politique d'utilisation de leurs bases de données afin de favoriser une large diffusion des informations,
-réaliser des recherches et enquêtes scientifiques, des études préparatoires et de faisabilité en tenant compte des études et activités menées par les centres et organisations du réseau européen d'information sur le racisme et la xénophobie (réseau RAXEN),
-créer un fonds de documentation ouvert au public,
-formuler des conclusions et avis adressés aux Etats membres et à la Communauté,
-développer des méthodes en vue d'une meilleure comparabilité, objectivité et fiabilité des données en élaborant des indicateurs et critères permettant d'améliorer la cohérence de l'information,
-publier un rapport annuel sur la situation du racisme et de la xénophobie dans la Communauté,
-mettre en place un réseau européen d'information sur le racisme et la xénophobie (RAXEN) constitué d'une unité centrale propre à l'Observatoire coopérant avec des centres de rechercheuniversitaires, des ONG et autres centres spécialisés, etc.
-faciliter l'organisation de tables rondes et d'autres réunions avec des partenaires sociaux et autres représentants des autorités publiques compétentes.
Les domaines dans lesquels l'Observatoire remplira ses fonctions relèvent des compétences de la Communauté :
.libre circulation des personnes dans l'Union,
.information, télévision et autres médias et moyens de communication,
.éducation et formation professionnelle, jeunesse,
.politique sociale, y compris emploi,
.libre circulation des marchandises,
.culture.
2) Coopération: l'Observatoire devra exécuter ses tâches en coopérant avec d'autres organisations internationales, notamment avec le Conseil de l'Europe. Un accord devra être conclu par la Communauté avec le Conseil de l'Europe en vue de régler la coordination et la répartition des travaux à effectuer, ceci afin d'éviter les doubles emplois. Cet accord devra, par ailleurs, comporter la désignation d'une personne du Conseil de l'Europe appelée à siéger au sein du Conseil d'administration de l'Observatoire.
Des accords avec d'autres organisations internationales ou des pays tiers pourront être conclus au besoin.
3) Traitement des données à caractère personnel : des dispositions sont prévues en matière de protection et de confidentialité des données à caractère personnel transmises à l'Observatoire. Celui-ci ne peut réunir des données à caractère personnel qu'aux fins de l'accomplissement de la mission qui lui est assignée. Il ne peut procéder au traitement de ce type de données avant la désignation d'une autorité de contrôle prévue par la directive 95/46/CE relative à la protection des données à caractère personnel. Cette autorité qui sera chargé de contrôler le respect des règles applicables en la matière et dans l'attente de sa désignation, c'est le médiateur européen qui contrôle l'activité de l'Observatoire en matière de protection des données.
Dans certains cas, les Etats membres et organismes nationaux qui travaillent avec l'Observatoire, pourront décider de ne pas transmettre certaines informations classées comme confidentielles dans leur droit national et jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la directive 95/46/CE, un Etat membre pourra s'opposer à ce que certaines données à caractère personnel soient transmises à un autre Etat membre.
4) Dispositions administratives : l'Observatoire a la personnalité juridique et jouit, dans chaque Etat membre, de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales.
Des dispositions administratives sont prévues en matière de composition du Conseil d'administration, du Bureau exécutif, et du direction de l'Observatoire, ainsi qu'en matière de statut du personnel (celui-ci est assimilé au statut des fonctionnaires des CE) et qu'en matière budgétaire.
5) Rapport : un rapport devra être transmis au Parlement européen, au Conseil, au Comité Economique et Social et au Comité des Régions sur les activités de l'Observatoire, 3 ans après sa mise en route afin de déterminer si ses tâches ne peuvent être modifiées en fonction de l'évolution des compétences de la Communauté.
ENTREE EN VIGUEUR : L'Observatoire ne pourra démarrer ses activités que lorsque les Etats membres auront pris une décision quant à son siège. (La Conférence des représentants des Gouvernements a décidé le 02.06.1997 que le siège de l'Observatoire serait fixé à Vienne).�