Accord de pêche CE/Sao Tomé et Principe: protocole pour la période du 1er juin 1996 au 31 mai 1999

OBJECTIF : conclusion d'un nouveau protocole de pêche entre la Communauté et São Tomé e Principe fixant les possibilités de pêche ouvertes aux flottes communautaires et la compensation financière allouée en contrepartie à São Tomé e Principe pour la période allant du 01.06.1996 au 31.05.1999. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 1130/97/CEE du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues à l'accord entre la Communauté européenne et la république démocratique de Sao Tomé e Principe concernant la pêche au large de Sao Tomé e Principe, pour la période allant du 01.06.1996 au 31.05.1999. CONTENU : les possibilités de pêche, ouvertes au titre de ce protocole, concernent prioritairement les pêcheurs espagnols, français et portugais. Le règlement fixe la clé de répartition des possibilités de pêche entre ces trois flottes : -France : licences de pêche pour 18 thoniers senneurs congélateurs et 7 thonniers canneurs; -Espagne : licences pour 19 thoniers senneurs congélateurs et 20 palangriers de surface; -Portugal : licences pour 5 palangriers de surface. En contrepartie de ces possibilités de pêche, la compensation financière offerte à São Tomé e Principe s'élève à 1,8 millions d'écus, ce qui couvre un poids annuel de captures de 9.000 tonnes. A cette compensation s'ajoutent : - la participation de la Communauté au financement de programmes scientifiques et techniques concernant la zone économique de São Tomé e Principe pour 187.500 écus; - la mise à la disposition des autorités de cet Etat de bourses d'études et de formation pratique dans les diverses disciplines liées à la pêche (35.000 écus); - la participation aux frais de réunions internationales sur la pêche (62.000 écus); - la participation de São Tomé au comité régional des pêches du Golfe de Guinée à hauteur de 90.000 écus. En annexe au protocole, sont précisées les conditions de délivrance des licences et les obligations incombant aux navires communautaires (redevance de 20 écus par tonne pêchée, tenue d'un journal de pêche, communication régulière de leur position et de leurs captures, obligation de satisfaire à la demande faite par l'Etat côtier de l'embarquement d'observateurs). ENTREE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 24.06.1997. Le protocole ayant été paraphé par les parties les 23.05.1996, ce dernier entrera en vigueur lorsque toutes les notifications nécessaires auront été accomplies.�