En adoptant le rapport de M. Peter KITTELMANN (PPE, All), le Parlement européen a approuvé avec des amendements le projet de règlement destiné à protéger les entreprises communautaires contre les effets de l'application de certains textes législatifs de pays tiers et contre les actions s'appuyant sur ces textes, ou en résultant. Le Parlement demande à être régulièrement informé de l'application de cette réglementation et à être consulté sur toute modification éventuelle de la liste des différentes lois auxquelles s'appliquent les dispositions de ce règlement.
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