Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans les télécommunications, RNIS

En adoptant le rapport de M. Manuel MEDINA ORTEGA (PSE, E), le Parlement européen approuve le projet commun du comité de conciliation concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications. L'accord couvre les écoutes téléphoniques et prévoit des dispositions pour garantir la confidentialité des communications tout en veillant à ce que l'ordre public et la sécurité nationale ne soient pas compromis. Il a également été convenu que les opérateurs ne pourraient facturer aux abonnés demandant à ne pas figurer dans l'annuaire téléphonique que les frais administratifs effectivement encourus. Enfin, il y a accord sur le degré de protection qui doit être offert à tous les abonnés à l'égard des appels non sollicités tels ceux reçus dans le cadre de la vente directe. �