Gestion des déchets: stratégie communautaire

1996/2166(COS)
En adoptant le rapport de Mme Kirsten JENSEN (PSE, DK), le Parlement européen invite la Commission à présenter, en 1997, sur la base de l'art.130 S, par. 3 du Traité CE, un programme d'action communautaire sur la gestion des déchets qui fixe les objectifs et les mesures prioritaires dans ce domaine. Il réclame l'élaboration d'une véritable stratégie pour la gestion des déchets basée sur le principe de développement durable. Cette stratégie devrait être basée sur le classement hiérarchique suivant : prévention, réutilisation, recyclage, valorisation matière, valorisation énergétique et élimination. Cette stratégie devrait prévoir d'arriver à 50% de recyclage/utilisation pour le papier, le verre et les matières plastiques et de parvenir à une stabilisation de la production de déchets à 300 kg par habitant et par an d'ici l'an 2000. Il conviendrait également : - d'éviter le tourisme des déchets, notamment le transport de déchets à des fins d'incinération avec récupération d'énergie; - de prendre des mesures visant à introduire des taxes uniformes pour la décharge et l'incinération écologique; - d'interdire la mise en décharge mixte; - d'encourager l'établissement d'un marché pour la valorisation des déchets en présentant des propositions sur la taxe des matières premières vierges et sur l'internationalisation des coûts environnementaux afin de maintenir le principe du pollueur/payeur et le principe de la prévention de la pollution à la source; - de réduire la présence des substances dangereuses dans les déchets, comme le chlore, le mercure, le PVC, le cadmium et d'autres métaux lourds. Le Parlement demande une directive relative à la responsabilité environnementale; il demande également que soit appliqué le principe de la responsabilité partagée dans la gestion des déchets, en vertu duquel toutes les entités publiques et privées doivent avoir un rôle dans la gestion des déchets. Il invite la Commission à présenter : - avant la fin de 1996, une directive sur l'étiquetage des emballages prévoyant leur réutilisation ou leur recyclage obligatoire de "contenu recyclé"; - au cours du premier semestre de 1997, une directive relative à l'incinération des déchets non dangereux, afin d'obtenir une réduction de 90% des émissions de dioxynes dans l'Union d'ici à 2005; - une directive sur la décharge en milieu aquatique des déchets dangereux. �