OBJECTIF : conclusion d'un nouveau protocole de pêche entre la Communauté et l'île Maurice fixant les conditions techniques et financières des activités de pêche des bateaux de la Communauté dans les eaux mauriciennes, pour la période allant du 01.12.1996 au 30.11.1999.
MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 1975/97/CE du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période du 01.12.1996 au 30.11.1999, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Ile Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes.
CONTENU : Le protocole prévoit les possibilités de pêche suivantes, augmentables le cas échéant par la commission mixte qui gère le protocole :
-licences pour 43 navires thoniers senneurs océaniques;
-licences pour 100 tjb/mois en moyenne annuelle pour les bateaux qui pêchent à la ligne (sauf thoniers-ligneurs et thoniers-palangriers de surface, qui pourront se voir octroyer des licences au cas par cas).
En compensation, l'île Maurice se voit octroyer:
-une compensation financière de 1.218.750 ECUS pour un volume de pêche de 7.500 t/an de thon. Au-delà de ce tonnage, chaque tonne additionnelle engendrera une compensation supplémentaire de 50 ECUS par tonne;
-une participation de 418.000 ECUS au financement de programmes scientifiques et techniques de développement de la pêche;
-des bourses d'études et des stages pratiques pour le perfectionnement des pêcheurs mauriciens, à hauteur de 110.000 ECUS. De cette somme 30.000 ECUS pourront être utilisés par les autorités mauriciennes pour couvrir des frais de participation à des réunions internationales portant sur la pêche.
En annexe, le protocole comporte des dispositions sur les conditions de l'exercice de la pêche par les navires de la Communauté dans les eaux mauriciennes (délivrance des licences, validité de ces dernières, embarquement d'observateurs, zones de pêche, ...).
ENTREE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 14.10.1997. Le protocole de pêche entrera en vigueur lorsque toutes les parties auront procédé aux notifications nécessaires à cet effet.�