Budget général des Communautés européennes: refonte du règlement financier

OBJECTIF : arrêter le nouveau règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement (CE, Euratom) 1605/2002 du Conseil. CONTENU : le Conseil a adopté, suite à une réunion de concertation avec le Parlement européen du 4 juin 2002, le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. Le règlement réaffirme les quatre principes fondamentaux du droit budgétaire (unité, universalité, spécialité, annualité), ainsi que les principes de vérité budgétaire, d'équilibre, d'unité de compte, de bonne gestion financière et de transparence. Le règlement met en place une réforme en profondeur des modes de gestion budgétaire et financière des institutions en instaurant notamment la suppression du contrôle centralisé ex-ante des opérations d'exécution et une responsabilisation accrue des ordonnateurs. Le règlement se limite à l'énonciation des grands principes et règles de base régissant ensemble du domaine budgétaire couvert par le Traité. Les dispositions d'application sont renvoyées à un règlement portant modalités d'exécution (voir CNS/2002/0901), de manière à assurer une meilleure hiérarchie des normes et à améliorer ainsi la lisibilité du règlement financier. En conséquence, le Conseil a habilité la Commission à arrêter les modalités d'exécution.�