Suite à la confirmation par le commissaire, M. Hans van den BROEK, de ce que la Commission ne pouvait accepter tous les amendements adoptés par la plénière, le rapporteur, M. Ralf WALTER (PSE, D), a demandé et obtenu le renvoi de son rapport en commission en espérant une attitude plus souple de la Commission à l'égard de ses demandes.
Par ses amendements, le Parlement insiste principalement sur un meilleur ciblage des interventions de l'instrument de pré-adhésion ISPA.
Soulignant l'importance d'une association étroite des pays candidats au choix des projet à financer, le Parlement estime que l'ISPA doit financer des mesures de taille suffisante. Le coût total d'une mesure ne devrait pas, sauf à titre exceptionnel et pour des raisons justifiées, être inférieur à 5 millions d'euros. Le Parlement estime en outre que le total des mesures éligibles dont le coût est inférieur à 5 millions d'euros ne pourra excéder 5% de la dotation totale de l'ISPA.
Pour éviter les doubles emplois, le Parlement insiste sur la coordination entre les 3 instruments de pré-adhésion (PHARE, ISPA, instrument agricole) et avec les activités des institutions financières (BEI, BERD). L'association des pays candidats à d'autres instruments financiers communautaires est également souhaitée (LIFE, Agence européenne de l'environnement).
Il souhaite que les autorités locales et régionales jouent un rôle actif lors de l'octroi du concours communautaire au titre de l'ISPA.
Parmi les bénéficiaires du Fonds, le Parlement ajoute Chypre et insiste pour l'objectif de l'ISPA soit la cohésion économique et sociale des bénéficiaires et la promotion de leur développement écologiquement durable.
Il estime qu'un équilibre doit être établi entre financement de mesures relatives aux infrastructures de transport et celles destinées à l'amélioration de l'environnement. D'ici 2006, la part de ces dernières devrait représenter au moins 50% de l'ensemble des crédits.
Dans ce contexte, la Communauté doit aussi veiller à :
-promouvoir l'intermodalité et l'interopérabilité,
-veiller étroitement à ce qu'il n'y ait pas de concentration disproportionnée des aides en faveur des projets routiers au détriment des autres modes de transport,
-renforcer les actions relatives à l'environnement en se focalisant sur les besoins de chaque pays dans tel ou tel domaine (pollution de l'eau, gestion des déchets,...).
Le Parlement demande à la Commission de présenter en 2003 un bilan à mi-parcours de l'exécution de l'ISPA. Pour garantir la transparence, il demande que cet instrument soit placé, en compagnie des autres aides de pré-adhésion, dans un chapitre budgétaire distinct.
Le Parlement insiste également sur le contrôle permanent de l'état d'utilisation des ressources, proposant qu'au besoin, l'on reprogramme les aides en fonction des besoins des pays. Il suggère également une série de sanctions en cas d'irrégularités.
Enfin, le Parlement affirme que les autres pays candidats à l'adhésion (pays du second groupe) devraient bénéficier de mesures analogues.�