Marché des capitaux, services financiers: application des normes comptables internationales

OBJECTIF : instaurer des règles européennes claires garantissant la comparabilité et la transparence de l'information financière dans toute l'Union Européenne. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1606/2002/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'application des normes comptables internationales. CONTENU : le règlement a pour objectif l'adoption et l'application des normes comptables internationales dans la Communauté, dans le but d'harmoniser l'information financière présentée par les sociétés visées à l'article 4 du règlement, afin de garantir un degré élevé de transparence et de comparabilité des états financiers et, partant, un fonctionnement efficace du marché communautaire des capitaux et du marché intérieur. Aux fins du présent règlement, on entend par "normes comptables internationales", les normes comptables internationales [International Accounting Standards (IAS)], les normes internationales d'information financière [International Financial Reporting Standards (IFRS)] et les interprétations s'y rapportant, les modifications ultérieures de ces normes et les interprétations s'y rapportant, les normes et interprétations s'y rapportant qui seront publiées ou adoptées à l'avenir par l'International Accounting Standards Board (IASB). Pour chaque exercice commençant le 1er janvier 2005 ou après cette date, le règlement habilite les États membres à obliger ou à autoriser toutes les sociétés à établir leurs états financiers, y compris leurs comptes sociaux, selon les normes applicables aux comptes consolidés des sociétés qui font appel public à l'épargne. Par dérogation, les États membres peuvent prévoir que les exigences prévues par le règlement ne s'appliqueront, pour chaque exercice commençant le 1er janvier 2007 ou après cette date, qu'aux sociétés: - dont seules les obligations sont admises sur un marché réglementé d'un État membre au sens de l'article 1er, point 13, de la directive 93/22/CEE, ou - dont les titres sont admis à la vente directe au public dans un pays tiers et qui utilisent à cet effet des normes acceptées sur le plan international depuis un exercice ayant commencé avant la publication du présent règlement au Journal officiel des CE. Le règlement prévoit en outre la création d'un mécanisme communautaire chargé d'évaluer les normes comptables internationales et d'avaliser juridiquement leur utilisation dans l'Union européenne. Ce mécanisme comportera deux niveaux: un comité de réglementation ("comité de réglementation comptable") qui obéira aux règles de comitologie et un comité d'experts techniques. Au plus tard le 1er juillet 2007, la Commission examine l'application du présent règlement et fait rapport sur cette application au Parlement européen et au Conseil. ENTRÉE EN VIGUEUR : 14/09/2002.�