Navigation intérieure, transport fluvial: politique de capacité des flottes communautaires

Le Parlement européen a adopté sans débat le rapport de Mme Agnes SCHIERHUBER (PPE, A) concernant la prolongation du régime "Vieux pour neuf" jusqu'au 28 avril 1999 dans le cadre des mesures d'assainissement structurel dans la navigation intérieure. Par ses amendements, le Parlement européen souligne qu'il convient de veiller à ce que le programme de déchirage n'entraîne pas la disparition de tous les bateaux de faible tonnage qui peuvent également avoir accès aux voies navigables et aux ports les moins importants, afin d'assurer un rôle croissant à la navigation intérieure dans la chaîne du transport. Le Parlement demande également que le fonds de réseve puisse être utilisé dans le cadre des mesures visées à l'art. 8 du règlement uniquement si les organisations représentatives de la navigation intérieure au niveau communautaire en font la demande unanimement, après avis des Etats membres concernés.�