OBJECTIF : conclure un nouveau protocole de pêche entre la Communauté et la Guinée-Bissau visant à fixer les conditions techniques et financières des activités de pêche des bateaux de la Communauté dans les eaux de ce pays, pour la période allant du 16.06.1997 au 15.06.2001.
MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 2615/97/CE du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période du 16.06.1997 au 15.06.2001.
CONTENU : Le protocole prévoit les possibilités de pêche suivantes :
.licences pour chalutiers crevettiers congélateurs : 9.600 tonneaux de jauge brute (TJB) par an,
.licences pour chalutiers congélateurs, poissoniers et céphalopodiers : 3.000 TJB par an,
.licences pour 37 thoniers senneurs congélateurs,
.licences pour 52 thoniers canneurs et palangriers de surface.
Une annexe au protocole détermine les conditions de pêche des navires communautaires dans les eaux guinéennes, notamment les formalités applicables à la demande et à la délivrance des licences (y compris le montant des redevances par type de navire), les conditions de déclarations des captures et des captures accessoires, les zones de pêche et maillages autorisés ainsi que les mesures à prendre en terme d'embarquement d'observateurs et de marins à bord.
En contrepartie, la Guinée-Bissau se verra octroyer une compensation financière de 34.000.000 ECUS, payables en 4 tranches annuelles égales de 8.500.000 ECUS. Si l'état des ressources le permet, les possibilités de pêche des chalutiers crevettiers et poissoniers/céphalopodiers pourront être augmentées à la demande de la Communauté par tranches successives de 1.000 TJB/an. Dans ce cas, la compensation financière sera augmentée en proportion.
Outre cette contrepartie financière, la Communauté intervient à hauteur de :
.300.000 ECUS pour le financement de programmes scientifiques et techniques de développement de la pêche;
.400.000 ECUS pour des bourses d'études et des stages pratiques pour le perfectionnement de pêcheurs guinéens dans la Communauté,
.la Communauté est également tenue de participer au financement des 3 petits programmes locaux pour un montant total de 1.300.000 ECUS.
Parallèlement, le Conseil définit dans son règlement une clé de répartition des possibilités de pêche entre les Etats membres. Celle-ci s'établit comme suit :
-pêche crevettière:
.Italie : 4000 TJB
.Portugal : 3200 TJB
.Espagne : 2400 TJB
-pêche poissons/céphalopodes:
.Italie : 1000 TJB
.Espagne : 2000 TJB
Si les demandes de licence de ces Etats n'épuisent pas les possibilités de pêche, la Commission sera autorisée à prendre enconsidération des demandes d'autres Etats membres.
ENTREE EN VIGUEUR : Le protocole entre en vigueur à la date de sa signature par les parties et est applicable à partir du 16.06.1997. Le règlement entre en vigueur le 27.12.1997.�