Agenda 2000: lait et produits laitiers, réforme de l'organisation commune des marchés OCM

MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1667/2002/CE de la Commission modifiant le règlement 2535/2001/CE de la Commission portant modalités d'application du règlement 1255/1999/CE du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires. CONTENU : le règlement 2535/2001/CE de la Commission, modifié en dernier lieu par le règlement 1165/2002/CE, établit entre autres les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, des régimes d'importation prévus dans les accords européens entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et certains pays d'Europe centrale et orientale, d'autre part. Il convient de le modifier afin de mettre en oeuvre les concessions prévues par les règlements (CE) no 1151/2002/CE, no 1361/2002/CE, no 1362/2002/CE et no 1408/2002/CE. Il convient d'ouvrir au 1er octobre 2002 les nouveaux contingents et de rouvrir les contingents existants si les quantités résultant des nouvelles concessions dépassent les quantités ouvertes en juillet 2002. Les contingents à l'importation prévus par le règlement 2535/2001/CE étant normalement ouverts au 1er juillet, il y a lieu de prévoir une dérogation aux dispositions des articles 6, 12 et 14 de ce règlement. Certains nouveaux contingents portent sur des quantités limitées rendant inapplicable la disposition de l'article 13, paragraphe 2, du règlement 2535/2001/CE. Il est dès lors nécessaire d'adapter cette disposition. Le remboursement des droits à l'importation sur les produits visés à l'annexe I, parties 8 et 9, dans la version antérieure à l'entrée en vigueur du présent règlement, importés au titre des certificats utilisés à partir du 1er juillet 2002, est effectué conformément aux articles 878 à 898 du règlement 2454/93/CE de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement 2913/92/CEE du Conseil établissant le code des douanes communautaires, modifié en dernier lieu par le règlement 444/2002/CE. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers.�