Espace ferroviaire européen: Agence ferroviaire européenne pour la sécurité et l'interopérabilité. 2ème paquet

En adoptant le rapport de M. Gilles SAVARY (PSE, F), le Parlement européen souscrit à l'opportunité de création d'une Agence Ferroviaire Européenne. Les amendements proposés par la commision au fond ont été adoptés par la plénière (se reporter au résumé précédent). Ces amendements s'articulent autour des axes suivants : - éviter la dilution des missions et de la responsabilité juridique en matière de sécurité; - ne pas multiplier les structures d'observation et en particulier les doubles emplois, - faire de l'Agence le véritable creuset d'une culture ferroviaire européenne, commune et partagée en facilitant la concertation et l'échange de bonnes pratiques entre tous les acteurs du monde ferroviaire; - renforcer et institutionnaliser la concertation avec et entre les autorités nationales compétentes, en instituant au sein de l'Agence un comité consultatif permanent des autorités nationales de sécurité et un comité consultatif permanent des organismes nationaux d'enquête sur les accidents ferroviaires; - intégrer, dès la création de l'Agence, les représentants des pays de l'élargissement; - rééquilibrer les responsabilités au sein du Conseil d'Administration : le Parlement propose que les personnalités qualifiées nommées au sein du Conseil d'administration soient statutairement représentatives de la diversité du secteur ferroviaire et soient portées au nombre de cinq : un représentant des compagnies ferroviaires, un représentant des gestionnaires d'infrastructures, un représentant des industries ferroviaires, un représentant des personnels du secteur ferroviaire et un représentant des utilisateurs des transports ferroviaires de marchandises; - renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement, par une audition du Directeur Exécutif, préalable à sa nomination.�