Le Parlement européen a adopté respectivement par 370 voix pour, contre 82 et 86 abstentions et par 392 voix, 64 contre et 16 abstentions deux rapports de M. Stefano ZAPPALÀ (PPE-DE, I), sur les propositions de la Commission concernant deux nouvelles directives sur la passation des marchés publics.
- La première proposition (directive générale) a été approuvée par le Parlement sous réserve de nombreux amendements.
En ce qui concerne la question controversée des seuils, le Parlement a suivi la commission au fond : le seuil à partir duquel la nouvelle directive devrait être d'application générale devrait se situer à un niveau entre 32% et 53% plus élevé que ce que propose la Commission.
En même temps, cependant, il a rejeté plusieurs autres amendements qui demandent également le relèvement des seuils dans des domaines plus spécifiques tels que les contrats subsidiés à plus de 50% par les autorités contractantes, l'organisation de concours de projets et les contrats de concessions de travaux publics. Pour ces derniers, les seuils plus bas proposés par la Commission demeurent valides.
En outre, le Parlement a adopté un amendement selon lequel les autorités contractantes seront obligées de respecter pour tous les contrats, y compris ceux qui portent sur des montants inférieurs au seuil, les principes fondamentaux du Traité en général et le principe de non-discrimination sur base de la nationalité en particulier.
Le Parlement a également adopté un certain nombre d'amendements, concernant le niveau personnel économique ou financier, ou la capacité professionnelle exigée des soumissionnaires. Tous ceux qui à un quelconque moment au cours de la période de cinq ans précédant le lancement de la procédure d'attribution des contrats ont été définitivement jugés coupables de crimes tels que le racket, le blanchiment
d'argent, la fraude, le trafic de drogue ou d'autres formes de conduite déloyale en matière de concurrence, ceux qui n'auront pas observé les conventions collectives et autres dispositions et lois relatives travail et à la sécurité sociale ou à la santé et la sécurité des travailleurs, devraient être exclus du droit à soumissionner. Il en est de même pour les opérateurs économiques en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de règlement judiciaire ou de concordat préventif.
En ce qui concerne une meilleure inclusion des critères sociaux et environnementaux dans les procédures de passation de marchés, le Parlement a adopté un amendement de compromis présenté par les trois plus grands groupes politiques. Cet amendement demande que les caractéristiques environnementales, y compris celles qui concernent les méthodes de production ainsi que le critère d'une politique en matière d'égalité de traitement de la part du soumissionnaire soient ajoutés au texte de la proposition de la Commission.
De plus, les parlementaires demandent aux États membres d'instituer des mécanismes efficaces et transparents pour garantir que les autorités contractantes appliquent correctement la nouvelle directive sur leur territoire.
En ce qui concerne la soumission par voie électronique, le Parlement a adopté un amendement qui ajoute à la proposition de la Commission une nouvelle disposition dont le but est degarantir que le potentiel des nouvelles technologies soit pleinement exploité. Il demande qu'aient lieu des "enchères électroniques", considérant que celles-ci offrent aux autorités contractantes et aux soumissionnaires l'occasion de passer des marchés de contrats publics en employant une procédure rapide et bon marché. Une offre transmise par voie électronique ne sera toutefois recevable que si elle est assortie d'une signature électronique au sens de la directive 1999/93/CE et d'un cryptage fiable de son contenu.
Enfin, le Parlement rappelle que les États membres doivent veiller à ce que la participation d'un soumissionnaire qui est un organisme de droit public à une procédure de passation d'un marché public ne cause pas de distorsion de concurrence vis-à-vis de soumissionnaires privés.
- En ce qui concerne la seconde proposition de la Commission
(directive sectorielle) sur la coordination des procédures de passation de marchés dans le domaine de l'eau, de l'énergie et de l'industrie des transports, le Parlement n'a pas suivi la commission au fond qui souhaitait voir augmenter les différents seuils d'applicabilité de cette directive de 88% à 100%. Cela signifie que dans ces cas, les seuils plus bas proposés par la Commission demeurent valides.
Enfin, le Parlement a également adopté sur cette directive, un amendement de compromis identique à celui qui concerne la directive précédente concernant la nécessité d'une meilleure inclusion de critères sociaux et environnementaux dans les procédures de passation de marchés.�