Information et consultation des travailleurs: cadre général

Le Parlement européen a adopté en plénière le projet commun portant sur les normes minimales pour l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises privées et publiques qui emploient moins de 50 personnes. Pour rappel, le comité de conciliation était parvenu à un accord reconnaissant la nécessité d'imposer des peines effectives dissuasives et proportionnées en cas de violation des obligations fondées sur la directive (se reporter au résumé du comité de conciliation/concertation).�