Accises: structure et taux applicables aux tabacs manufacturés

Au cours d'un second examen de la proposition de la Commission, le Parlement européen a adopté à une majorité de 325 voix pour, 151 contre et 50 abstentions, le rapport de M. Giorgos KATIFORIS (PSE, GR) pour recommander un taux d'accise de 57% du prix de la vente au détail et un taux réduit de 60 euros pour 1000 cigarettes ou une option alternative afin des permettre aux États membres de taxer jusqu'à 71% du prix de vente au détail. En outre, les États membres qui perçoivent un accise totale d'au moins 85 euros par 1000 unités (la Commission proposait 100 euros) pour les cigarettes de la classe de prix la plus demandée, ne devraient pas être tenus de respecter la règle de l'incidence minimale de 57%. D'autres amendements définissent plus clairement les cigares et les cigarillos et mettent l'accent sur la nécessité de propositions visant à éliminer la fraude et la contrebande.�