Le Parlement européen a adopté l'accord intervenu en conciliation sur la création d'un Ciel unique européen.
L'accord final couvre en particulier les domaines suivants :
- l'équilibre entre les intérêts civils et militaires et la coopération entre les usagers civils et militaires ;
- la structuration et la catégorisation de l'espace aérien;
- les conditions dans lesquelles doivent être créés les blocs d'espace aérien et des procédures d'arbitrage mises au point en cas de litige ;
- les travaux préparatoires visant à la création d'une région européenne inférieure d'information de vols ;
- les relations avec les États tiers;
- le rôle d'Eurocontrol qui sera impliqué dans la préparation et la mise en oeuvre des règlements;
- la création d'un organe de consultation de l'industrie en vue de conseiller la Commission sur les questions techniques ;
- le système de sanctions à mettre sur pied en cas d'infraction aux dispositions de la réglementation cadre ;
- la sélection, la formation et l'attribution des autorisations aux contrôleurs ;
- les exigences communes en matière de fourniture de services, de certification et de cahiers des charges.�