Le Parlement a adopté à une large majorité les rapports de M. Stefano ZAPPALÀ (PPE-DE, I), approuvant ainsi le résultat de la conciliation sur deux directives relatives aux marchés publics.
Les points principaux de cet accord peuvent être résumés ainsi:
- les directives se fondent sur le principe d'attribution des marchés à l'offre la plus avantageuse économiquement. Toutefois, les autorités adjudicatrices peuvent appliquer de manière transparente, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, les critères sociaux et environnementaux. Ceux-ci doivent avoir un lien avec la matière du marché concerné;
- les États membres doivent assurer la mise en oeuvre des directives par des mécanismes efficaces et transparents. Ils peuvent, à cette fin, faire appel à un organe indépendant, ou le constituer;
- les directives encouragent le recours à la signature électronique, en particulier sous sa forme perfectionnée, afin d'assurer la confidentialité des appels d'offres électroniques;
- les autorités adjudicatrices sont priées de tenir compte dans les spécifications techniques du critère de l'accès pour les handicapés et de la conception pour tous les usagers;
- la première notice d'information sur les marchés doit contenir les coordonnées détaillées des autorités adjudicatrices ainsi que, dans le cas de marché de travaux et de service, un lien à l'information sur le cadre réglementaire général pour les questions de fiscalité, d'environnement et d'emploi;
- les manuels scolaires sont couverts par la directive mais les États membres ont la possibilité de maintenir un système de prix fixes. Dans le cas, l'autorité adjudicatrice compare les offres selon d'autres critères que le prix.�