Le Parlement a approuvé un accord atteint en conciliation sur la réduction des déchets d'emballage en adoptant un rapport de Mme Dorette CORBEY (PSE, NL).
Les points principaux de cet accord sont les suivants :
- la fixation des derniers délais pour la réalisation de certains objectifs par les pays qui ont bénéficié d'un report, et les dispositions pour les nouveaux pays adhérents : des dérogations temporaires sont prévues jusqu'en 2011 pour la Grèce, l'Irlande et le Portugal et de manière échelonnée pour les nouveaux États membres (2012 pour Chypre, la République tchèque, la Lituanie, la Slovaquie et la Slovénie et la Hongrie, 2013 pour Malte, 2014 pour la Pologne et 2015 pour la Lettonie);
- la définition de l'"emballage" et les exemples illustratifs qui l'accompagnent;
- des mesures de prévention, notamment l'éventualité de nouvelles propositions législatives en vue de réduire au maximum l'impact des emballages sur l'environnement;
- l'évaluation et la future définition de différentes méthodes de recyclage et l'encouragement de projets pilotes en matière de prévention des déchets;
- la possibilité pour les États membres de transposer certaines dispositions au moyen d'accords entre les autorités compétentes et les secteurs économiques concernés;
- les implications de récents arrêts de la Cour pour les taux de revalorisations visés par la directive, de façon à leur faire couvrir explicitement l'incinération des déchets avec récupération de l'énergie.�