En adoptant le rapport de Mme Marie-Noëlle LIENEMANN (PSE, FR), le Parlement européen a amendé la position commune en vue de l'adoption d'une décision concernant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau.
- calendrier et objectifs: alors que le Conseil prévoyait que l'objectif d'atteindre un bon état des eaux de surface soit réalisé au plus tard 16 ans après l'entrée en vigueur de la directive, le Parlement demande que ce délai soit ramené à 10 ans. Il demande également qu'il soit mis un terme à tout déversement ou perte de substances dangereuses pour 2020. L'objectif final doit consister à atteindre des valeurs proches de zéro pour 2020.
Le Parlement entend que soit stoppée la détérioration de l'état chimique qualitatif des eaux souterraines pour atteindre le niveau de bon état des eaux souterraines dans les dix ans.
Toutes les normes et tous les objectifs relatifs aux zones protégées doivent être réalisées avant 10 ans et non pas 16 ans.
- dérogations: le Parlement a adopté le principe qui prévoit que les échéances peuvent être reportées pour les masses d'eau dans les conditions suivantes: les améliorations nécessaires ne peuvent, pour raison de faisabilité technique, être réalisées qu'en plusieurs étapes excédant les délais indiqués; l'achèvement des améliorations nécessaires dans les délais serait exagérément coûteux; les conditions naturelles ne permettent pas des améliorations rapides de l'état des masses d'eau;
Selon le Parlement, la détérioration temporaire de l'état des masses d'eau ne doit pas être considérée comme une infraction aux exigences de la directive si elle résulte de circonstances imprévisibles ou exceptionnelles dues à des causes naturelles ou de force majeure, notamment d'inondations d'une gravité exceptionnelle et de sécheresse d'une durée exceptionnelle;
- caractéristiques du district hydrographique: le Parlement demande que les États membres veillent à ce qu'une analyse des caractéristiques de chaque district hydrographique soit entreprise et soit achevée au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive. Cette analyse devrait porter sur: les caractéristiques géographiques, géologiques, hydrologiques et démographiques du district hydrographique; l'occupation des sols et les activités économiques; les barrages et réservoirs existants ventilés par fonction; les caractéristiques écologiques, notamment la biodiversité du district hydrographique.
Le Parlement demande que la Commission procède, dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive, à une étude des coûts et bénéfices en vue de déterminer le montant des investissements requis pour l'entrée en vigueur de la directive;
- coûts: le Parlement demande que les États membres veillent d'ici à 2010 à ce que la politique de tarification de l'eau incite les usagers à utiliser les ressources de façon efficace et contribue à la réalisation des objectifs environnementaux de la directive. Il demande que les États membres veillent à ce qu'une contribution appropriée des différents secteurs économiques à la récupération des coûts et des services del'eau tiennent compte du principe du pollueur-payeur. Les États membres peuvent tenir compte des effets sociaux et économiques ainsi que des conditions géographiques et climatiques des régions concernées.
Il demande aux États membres de faire rapport dans les plans de gestion de districts hydrographiques sur les étapes conduisant à la mise en place d'une tarification incitative et sur la contribution des différents secteurs économiques au recouvrement de l'ensemble des coûts des services afférents à l'usage de l'eau;
- transferts d'eau: le Parlement se prononce pour l'application de mesures visant à une utilisation plus efficace de l'eau dans tous les secteurs si la demande excède la quantité durablement disponible dans un bassin hydrographique, notamment par l'application de la meilleure technologie disponible d'économie et de recyclage d'eau. Lorsque le captage peut avoir une incidence sur l'état des eaux, il est obligatoire de procéder à une évaluation de cette incidence sur l'environnement;
- substances radioactives: le Conseil définit la "norme de qualité environnementale" comme l'état caractérisé par le fait que la concentration d'un polluant ou d'un groupe de polluants dans l'eau ne peut pas être dépassée, afin de protéger la santé humaine et l'environnement. Le Parlement ajoute les sustances radioactives à la liste des polluants.�