Euro, lutte contre la fraude: cadre pénal pour la protection contre le faux monnayage. Décision-cadre

En adoptant le rapport de Mme Charlotte CEDERSCHIÖLD (PPE/DE, S), le Parlement européen se félicite du projet de décision-cadre mais déplore le fait que les monnaies nationales actuelles, dont l'euro prendra bientôt le relais, ne soient pas protégées. Même quand elles ne seront plus en circulation, ces monnaies devraient donc aussi être protégées pénalement contre la falsification. Selon le Parlement européen, il faut aussi veiller à ce qu'une personne jugée définitivement dans un État membre ne puisse être poursuivie pour les mêmes faits dans un autre État membre. Il précise en outre que la responsabilité des poursuites devrait incomber en priorité à l'État membre sur le territoire duquel l'infraction a été commise. Si ce critère n'est pas applicable, la responsabilité devrait alors incomber à l'État membre dont le contrevenant est ressortissant où sur le territoire duquel il a été appréhendé.�