Lutte contre l'immigration clandestine: cadre pénal pour la répression des infractions. Décision-cadre. Initiative France

Par 249 voix contre 189 et 33 abstentions, le Parlement a rejeté l'ensemble du texte de l'initiative française en vue de l'adoption de la décision cadre du Conseil visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irrégulier. Tous les amendements proposés par la commission des libertés et des droits des citoyens ont été approuvés mais le Parlement a décidé de rejeter le texte modifié. Pour rappel, le rapport de M. Ozan CEYHUN (Verts/ALE, D) préconisait que le projet de décision respecte les obligations assumées par les États membres qui ont signé la convention de Genève de 1951 sur les réfugiés et ne porte pas atteinte aux droits et garanties des demandeurs d'asile. Par ailleurs, le rapport allégeait les peines envisagées et demandait aux États membres de prendre les mesures pour sanctionner les employeurs de travailleurs clandestins et qui facilitent l'embauche illégale de clandestins. Le rapport appelait également les États membres à exonérer de toute responsabilité les personnes morales concernées par ce projet de décision lorsqu'il s'agissait de ressortissants de pays tiers demandant l'asile dans un État membre. De même, les personnes et organisations oeuvrant dans l'intérêt des clandestins ne devraient pas être poursuivies lorsqu'elles opérent dans le cadre du projet de décision pour des raisons humanitaires. Enfin, le rapport demandait qu'une ligne budgétaire soit créée afin d'indemniser les États membres particulièrement touchés par l'arrivée massive de clandestins, de par leur situation géographique ou leurs caractéristiques propres. Au cours du débat qui a précédé le vote le Président de la commission des libertés publiques, M. WATSON, a fait référence à un précédent et a proposé à l'Assemblée d'adopter le texte de la résolution législative en en modifiant le premier paragraphe en vue de rejeter l'initiative française. Le Parlement a donc décidé de renvoyer l'initiative française au Conseil par 411 voix pour, 26 contre et 30 abstentions en dénonçant l'absence du Conseil qui aurait dû faire une déclaration à ce stade de la procédure. Le Conseil n'est toutefois pas tenu de suivre l'avis du Parlement et peut adopter librement cette initiative.�