Statut et conditions générales d'exercice des fonctions de contrôleur européen de la protection des données
2001/2150(ACI)
Le vote du rapport de Mme Ornella PACIOTTI (PSE, I) a été reporté afin de procéder à la consultation du Conseil et de la Commission européenne. Cette décision étant un accord interinstitutionnel et, eu égard à l'adoption de certains amendements, le rapport doit être étudié afin de savoir si le Conseil et la Commission peuvent se déclarer d'accord avec le nouveau texte.�