En adoptant le rapport de Mme Jutta HAUG (PSE, D) par 334 voix contre 154 et 60 abstentions, le Parlement européen plaide en faveur d'une réforme dynamique du système des recettes. Cette réforme doit avoir pour finalité une plus grande autonomie financière de la Communauté et arrêter de nouvelles ressources propres sans alourdir la charge globale des impôts et des taxes auxquels les contribuables européens sont soumis et sans perdre de vue l'impératif de la performance économique.
Le Parlement considère que le système des ressources propres doit être fondé sur des critères qui traduisent au mieux les performances économiques de chaque État membre, dont le PNB est l'indicateur pertinent; qu'il importe d'éviter en principe, à l'avenir, le recours aux mécanismes de compensation pour les recettes; que les déséquilibres doivent être corrigés par une réforme de la structure des dépenses. Il estime que le système des ressources propres de l'Union ne doit plus comporter à l'avenir des dérogations et que les mécanismes de correction doivent être progressivement démantelés.
En ce qui concerne la TVA, le Parlement demande que le taux d'appel maximal soit ramené à 0,75% pour 2001 et 2002 (et non pas pour 2002 et 2003 comme le propose la Commission); à 0,50% en 2003 et 2004 (et non pas à partir de 2004); à 0,25% en 2005 et 2006.
Le Parlement demande que le montant total des ressources propres attribué à l'Union pour couvrir les crédits pour paiements n'excède pas 1,27% du PNB de l'Union. Les crédits pour engagements inscrits au budget général de l'Union devraient voir une évolution ordonnée aboutissant à une enveloppe globale qui n'est pas supérieure à 1,335% du PNB de l'Union.
La Commission est invitée à soumettre, au plus tard le 01/01/2005, une proposition de décision relative au système des ressources propres remplaçant la présente décision au 01/01/2007. Cette proposition contiendra des dispositions relatives à la substitution aux ressources propres TVA de nouvelles ressources propres autonomes et à l'extinction graduelle du mécanisme compensateur dont bénéficie le Royaume-Uni.�