En adoptant le rapport de MM Andrew DUFF (ELDR, UK) et Johannes VOGGENHUBER (Verts/ALE, A) sur la Charte des Droits Fondamentaux, le Parlement européen salue la décision du Conseil européen de convoquer la Convention (composée de représentants des Chefs d'État et de Gouvernement, du Parlement européen, des Parlements nationaux et de la Commission) chargée de rédiger cette Charte.
Celle-ci devrait contribuer à la définition d'un patrimoine collectif de valeurs et de principes ainsi que d'un système partagé de droits fondamentaux au sein duquel se reconnaissent les citoyens et devrait inspirer les politiques de l'Union.
Le Parlement estime que l'établissement d'un catalogue européen de droits fondamentaux contraignant confèrera au processus d'intégration européenne un fondement juridique et éthique plus solide, clarifiera la base commune qui existe sur le plan de l'État de droit et contribuera à davantage de transparence pour le citoyen.
Le Parlement européen insiste toutefois pour souligner qu'il se réserve le droit de se prononcer, le moment venu, sur le texte de la Charte par un vote en plénière. Dans cette perspective, il annonce d'ores et déjà plusieurs des éléments qui fonderont son appréciation :
1) la Charte devrait être juridiquement contraignante, via son
incorporation dans le Traité. Á cette fin, la Commission des
Affaires constitutionnelles du Parlement demande au Conseil d'inscrire la Charte à l'ordre du jour de la CIG;
2) toute modification de la Charte devrait suivre la même procédure que son élaboration, incluant un avis conforme du Parlement européen;
3) toute restriction des droits fondamentaux devrait obtenir l'assentiment du Parlement européen sans aucune exception;
4) aucune disposition ne pourrait être interprétée de manière restrictive par rapport à la protection garantie par l'article 6, par.2 du Traité;
5) les droits d'association et de grève devraient faire partie intégrante des droits fondamentaux;
6) l'indivisibilité des droits fondamentaux devrait être reconnue et son champ d'application devrait s'étendre à toutes les institutions et organes de l'Union et à toutes ses politiques (y compris celles relevant des IIE et IIIE piliers), dans le cadre des compétences qui lui ont été confiées par le Traité;
7) la Charte devrait lier les États membres lorsqu'ils transposent ou appliquent des dispositions du droit communautaire;
8) elle devrait conférer aux citoyens de l'Union une protection juridique à l'égard de nouvelles menaces des droits fondamentaux, comme par exemple dans le domaine des nouvelles technologies de l'information, de la biotechnologie et devrait comporter une clause générale de non-discrimination, garantir les droits de la femme et protéger l'environnement.
Conformément à la position traditionnelle du Parlement européen, le rapport soutient l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des Droits de l'homme, afin d'établir une coopération étroite avec le Conseil de l'Europe et éviter des conflits ou chevauchements entre la Cour de Justice et la Cour européenne des Droits de l'homme.
Enfin, le Parlement demande expressément à la CIG que toute personne protégée par la Charte puisse avoir accès à la Cour de Justice des Communautés européennes, les mécanismes de recours juridictionnels existants devant être complétés à cette fin.�