En adoptant le rapport de MM. Malcolm HARBOUR (PPE-DE, UK) et Manuel MEDINA ORTEGA (PSE, E), le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission sur le statut des fonctionnaires des Communautés dans le cadre de la consultation répétée.
Pour l'essentiel, le Parlement a approuvé la proposition de la Commission en se ralliant à la plupart des amendements techniques adoptés en commission juridique. Ainsi, a-t-il décidé que le nouveau Statut devait entrer en vigueur le 1er mai 2004, de façon à coïncider avec l'adhésion des dix nouveaux États membres.
Le Parlement insiste également sur les éléments suivants :
- du fait du nouveau Statut, chaque institution pourra organiser pour son propre compte des concours internes pour chaque groupe de fonctions, sur titre, sur épreuves ou les deux. Mais ces concours devraient être uniquement ouverts aux agents temporaires de l'institution ayant déjà accompli au moins dix années de service;
- les contrats d'engagement des agents contractuels pourront être conclus pour une durée déterminée de trois mois au minimum et de cinq ans au maximum et être renouvelés, comme le souhaitait la Commission mais la Plénière estime que si la durée cumulée du contrat initial et des renouvellements successifs excède cinq ans, tout renouvellement ultérieur ne pourra être que pour une durée indéterminée;
- étant donné l'impact financier de la réforme du statut, le Parlement estime qu'il y a lieu de veiller à ce que le rôle des autorités budgétaires soit pleinement garanti.
En ce qui concerne spécifiquement le Parlement, ce dernier estime qu'il devrait pouvoir organiser tous les cinq ans, pour chaque groupe de fonctions, un concours interne sur titres et épreuves, aux niveaux AST 6 ou supérieurs ainsi qu'aux niveaux AD 9 ou supérieurs (la Commission proposait que soient organisés au moins deux concours internes tous les cinq ans). Par ailleurs, le Parlement demande la possibilité d'intercaler le grade d'"huissier parlementaire" dans les grades AST, limité à un nombre de 85 pour toute l'institution.
En ce qui concerne le Parlement toujours, la Plénière a rejeté un amendement destiné à permettre le recrutement d'assistants parlementaires aux conditions fixées pour les agents contractuels des Communautés.
Pour conserver l'aspect attractif de la fonction publique européenne, notamment au niveau des salaires, le Parlement souligne qu'il ne faut pas que les effets conjoints du prélèvement spécial et de l'équilibre actuariel prévu par la réforme n'aboutisse à des effets négatifs sur les salaires.
Le Parlement apporte également des aménagements techniques au forfait kilométrique de remboursement des frais de déplacement. Dans ce contexte, le Parlement élimine la discrimination existant avec les fonctionnaires originaires des régions ultrapériphériques de l'Union pour le calcul de l'indemnité kilométrique.
Il clarifie enfin les dispositions relatives au départ à la retraite de fonctionnaires (statutaires ou temporaires).�