Observatoire législatif
Parlement européen
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Office de l'harmonisation dans le marché intérieur: budget et finances, accès aux documents (modif. règlement (CE) n° 40/94)

2002/0177(CNS)
Le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission telle qu'amendée au cours de la séance du 22 octobre 2002.�