Accord de pêche CE/Gabon: protocole pour la période du 3 décembre 2001 au 2 décembre 2005

2001/0301(CNS)
En adoptant le rapport de M. Albert Jan MAAT (PPE-DE, NL) sur le protocole de pêche entre la Communauté européenne et la République gabonaise, le Parlement européen réitère inlassablement ses demandes d'amélioration de l'information du Parlement européen sur la mise en oeuvre des accords de pêche. Il demande donc une nouvelle fois que durant la dernière année d'application du protocole et avant toute décision de reconduction, la Commission présente au Parlement et au Conseil un rapport sur la mise en oeuvre de l'accord (situation des ressources halieutiques, répartition des coûts entre armateurs, analyse coûts-bénéfices, activités de contrôle de la pêche ainsi que durabilité des possibilités de captures). A la lumière de ce rapport et après consultation du Parlement, le Conseil accorderait un mandat de négociation à la Commission en vue de la conclusion d'un nouveau protocole. Dans le cadre de nouvelles négociations, la Commission devrait s'assurer que le montant des droits de pêche serait basé sur le principe d'une pêche durable. Le Parlement s'inquiète également de ce que l'ensemble des accords de pêche n'aillent pas à l'encontre des intérêts de la pêche locale et de son développement. Enfin, il estime que les coûts des accords de pêche, que ce soit au Nord ou au Sud, devraient être supportés conjointement par les armateurs et la Communauté. Une partie de ces ressources devraient toutefois être considérée comme la contribution de l'Union à un accord commercial et comme de l'aide au développement.�