Produits de la pêche et de l'aquaculture: organisation commune du marché OCM

En adoptant le rapport de Mme Carmen FRAGA ESTEVEZ (PPE/DE, E) par 336 voix contre 52 et 93 abstentions, le Parlement européen souhaite améliorer l'information du consommateur et faciliter les contrôles en rendant obligatoire l'apposition sur chaque produit d'informations relatives à la dénomination commerciale, à la méthode de production (y compris le matériel utilisé pour la pêche), à la taille minimale légale dans la zone de capture, au calibre, à la zone de capture et à la provenance du produit (ex: produit d'élevage ou de pêche communautaire du produit importé de pays tiers). Le Parlement se prononce pour l'extension des programmes opérationnels aux produits de l'aquaculture. Il demande par ailleurs que les États membres puissent accorder des aides complémentaires aux organisations de producteurs qui, dans le cadre des programmes opérationnels développent des mesures de valorisation des espèces pêchées et d'adaptation de l'offre à la demande. Pour le Parlement, aucune compensation financière ne doit être accordée pour des retraits supérieurs à 10% des quantitésannuelles mises en vente par une organisation de producteurs (la Commission proposait 8%). En ce qui concerne l'indemnité comensatoire pour le thon, le Parlement rétablit le seuil de déclenchement à 91% du prix de production communautaire, au lieu de 85% proposé par la Commission. Pour les échanges avec les pays tiers, le Parlement propose que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée et sur proposition de la Commission, décide la suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun. Enfin, le Parlement approuve la fixation annuelle des prix de référence par catégories de produits et valables dans toute la Communauté pour éviter que des offres, faites par des pays tiers à des prix anormaux ou à des conditions telles, ne compromettent les mesures de stabilisation.�