Accord de partenariat et de coopération CE/Moldova

OBJECTIF : conclusion d'un accord de partenariat et de coopération entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres et la République de Moldava. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision du Conseil et de la Commission 98/401/CE, CECA, Euratom relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldava, d'autre part. CONTENU : Il s'agit d'un accord mixte couvrant des domaines de compétences de la Communauté et des Etats membres. -Durée de l'accord : il est conclu pour une période initiale de 10 ans et sera automatiquement renouvelé d'année en année, sauf objection d'une des 2 parties. -Clause démocratique : l'accord est fondé sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques ainsi que sur l'acte final d'Helsinki et la charte de Paris. -Clause de la nation la plus favorisée : elle est applicable pour un certain nombre d'avantages prévus par l'accord. -L'accord institue un dialogue politique entre les parties portant essentiellement sur le renforcement des liens économiques et politiques de l'Union et de la Moldavie ainsi que sur les questions internationales. -Domaines de coopération : l'accord prévoit la création à terme d'une future zone de libre-échange (les parties examineront en 1998 si la situation permet l'ouverture de négociations allant dans ce sens) et renforce la coopération dans l'ensemble des domaines suivants : .commerce de marchandises; .conditions relatives à l'emploi des ressortissants de chacune des parties; .établissement et activité des sociétés; .prestations transfrontalières de services; .paiements et capitaux; .concurrence; .protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale; .coopération en matière législative; .coopération économique et industrielle (renforcement des liens commerciaux, promotion et protection des investissements, marchés publics); .coopération culturelle; .coopération financière. -L'accord fixe le cadre institutionnel de sa mise en oeuvre (Conseil de coopération, Comité de coopération et commission parlementaire mixte). ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD : l'accord signé par les parties le 28.11.1994 entre en vigueur 01.07.1998. Il incorpore également le Protocole additionnel, signé le 15.05.1997, permettant à l'Autriche, la Finlande et la Suède de devenir membre de l'accord à côté des 12 Etats membres avec lesquels l'accord avait été péalablement négocié (voir AVC96088).�