OBJECTIF: adoption d'un protocole à l'accord de coopération et de partenariat entre la Communauté et la République de Moldavie afin de tenir compte de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à la Communauté.
MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision du Conseil et de la Commission 98/401/CE, CECA, EURATOM relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part.
CONTENU: le protocole vise uniquement à introduire le nom des 3 nouveaux États membres ayant adhéré à la Communauté le 01.01.1995 (Autriche, Finlande, Suède) à la liste des pays signataires de l'accord de partenariat CE-Moldavie.
Pour le contenu de l'accord de partenariat et de coopération liant la Communauté à la Moldavie et entré en vigueur le 01.07.1998, se reporter à la fiche de procédure AVC94249.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 01.07.1998.�