Organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté

OBJECTIF : modifier le règlement 577/98/CE du Conseil sur l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté, afin de rendre cette enquête continue. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1991/2002/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement 577/98/CE relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté. CONTENU : Le règlement 577/98/CE du Conseil fixe les exigences minimales concernant la réalisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail visant à fournir des informations statistiques comparables sur le niveau, la structure et l'évolution de l'emploi et du chômage dans les États membres. Il prévoit en outre que les États membres qui ne sont pas en mesure de mettre en oeuvre une enquête continue ne réalisent qu'une enquête annuelle au printemps. Sachant qu'un délai suffisant s'est écoulé depuis l'entrée en vigueur de ce règlement, le Conseil et le Parlement ont décidé d'assurer et d'accélérer le passage à une enquête continue sur les forces de travail dans tous les États membres. Toutefois, certains États membres ne sont toujours pas en mesure de se soumettre à cet exercice. C'est pourquoi, il est prévu dans le présent règlement modificatif de prévoir deux nouvelles dérogations : - la première concerne l'Italie, qui n'appliquera l'enquête continue qu'à partir de 2003; - la seconde concerne l'Allemagne qui appliquera l'enquête continue dès 2004. Dans l'attente, l'Allemagne devra fournir des estimations trimestrielles de remplacement pour les principaux ensembles de l'enquête par sondage sur les forces de travail ainsi que des estimations moyennes annuelles pour quelques ensembles spécifiques de l'enquête. Le règlement apporte également un certain nombre de modifications relatives à la comitologie. ENTRÉE EN VIGUEUR : 10/11/2002. Le règlement est directement applicable dans tous les États membres�