En adoptant le rapport de M Manuel MEDINA ORTEGA (PSE, E), le Parlement européen se félicite de l'accord interinstitutionnel Mieux légiférer et souligne que tout dialogue interinstitutionnel futur entre les institutions en matière de législation doit tenir dûment compte du principe de la légitimité démocratique, dont le Parlement est le garant.
Selon le Parlement, la Commission doit toujours consulter l'autorité législative lorsqu'elle estime qu'une autorégulation est utile.
Les députés insistent sur le droit du Parlement.
- de demander à la Commission de présenter une proposition d'acte législatif, dans le cadre de l'examen par celle-ci des pratiques d'autorégulation;
- de s'opposer à l'application de toute pratique d'autorégulation;
- de s'opposer à l'entrée en vigueur de tout projet d'accord volontaire dans le cadre de la corégulation.
Il considère fondamental que la Commission ne puisse pas passer outre l'opposition manifestée par le Parlement ou le Conseil vis-à-vis de toute pratique volontaire dans le cadre de l'autorégulation ou de la corégulation.�