Décharge 2000: 6ème, 7ème et 8ème Fonds européen de développement FED

2001/2096(DEC)
En adoptant le rapport de M. Freddy BLAK (GUE/NGL, DK), le Parlement européen se rallie à la position de sa commission du contrôle budgétaire (se reporter au résumé précédent) et octroie la décharge à la Commission sur l'exécution du budget des sixième, septième et huitième Fonds européen de développement pour l'exercice 2000. Dans une résolution annexée à son avis, le Parlement européen fait un certain nombre d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge. En premier lieu, le Parlement réaffirme son point de vue sur une situation à ses yeux absurde en vertu de laquelle ce dernier octroie une décharge sur des crédits non budgétisés et donc sans avoir la compétence concomitante pour ce faire. Il déplore ainsi que les financements destinés aux infrastructures et services sociaux soient inacceptablement bas. Il note qu'en 2000 les paiements et les engagements ont été plus élevés que les années précédentes. En ce qui concerne le contrôle des aides, il réaffirme que l'octroi de nouvelles aides devrait subordonné à la présentation et à la concrétisation efficace de programmes de réformes destinés à améliorer la qualité de la gestion financière publique dans les pays bénéficiaires. Tout en félicitant la Commission des audits effectués sur les dépenses des FED, le Parlement demande à cette dernière de fournir une DAS attestant que tous les crédits des FED ont été dépensés légalement et régulièrement. Mettant en doute le bien-fondé de la DAS 2001, le Parlement demande à la Commission de faire rapport pour le 31.05.2001 sur les suites à donner à la présente résolution. Le Parlement demande également des explications sur un certain nombre de dépenses inéligibles et demande à la Commission de suspendre le paiement d'aides au Sénégal tant que des explications claires n'auront pas été fournies sur le détournement de 6 mios EUR dans ce pays en 1995. Le Parlement demande également à être dûment informé par l'OLAF de toutes les enquêtes engagées au Togo, en Tanzanie et en Côte d'Ivoire. Le Parlement émet des réserves sur le financement excessif du Secrétariat ACP pour la période 2000-2004 et exige de ce dernier qu'il rende des comptes annuels et des rapports d'audit externes. Enfin, le Parlement s'insurge contre la médiocre qualité de son accès aux documents confidentiels et déclare qu'il doit avoir accès à tous les documents dans leur intégralité.�