Commerce: retard de paiement dans les transactions commerciales

En adoptant le rapport de M. Simon Francis MURPHY (PSE, RU), le Parlement européen approuve la position commune du Conseil moyennant de nombreux amendements. Le Parlement souhaite rétablir le délai au bout duquel les intérêts sont exigibles à 21 jours plutôt qu'à 30 jours à compter de la date de réception de la facture comme le prévoit le Conseil. Outre les intérêts de retard, le créancier devrait être également en droit de réclamer au débiteur le dédommagement des pertes subies par suite d'un retard de paiement, y inclus les frais d'emprunt ou de découvert bancaire du créancier, les frais administratifs de recouvrement exposés par l'entreprise créancière, les frais de recouvrement par des organismes de recouvrement de dettes et les frais de recouvrement nés d'une procédure judiciaire. Le Parlement demande que les États membres veillent à ce qu'il existe des moyens appropriés pour mettre fin à l'utilisation de conditions manifestement abusives. Parmi ces moyens, devraient figurer des dispositions permettant aux personnes ou organisations représentant les intérêts des PME de saisir les juridictions ou les instances administratives compétentes. Le Parlement a également rétabli des dispositions concernant la réserve de propriété et la transparence des contrats de marchés publics. Ces contrats devraient notamment comporter des dispositions précises sur les périodes de paiement et les dates d'échéance pratiquées par les adjudicateurs publics. Le Parlement demande aux États membres de veiller à ce que le délai de paiement d'une dette contractuelle d'un adjudicateur public ne dépasse pas 45 jours calendrier sauf si la valeur du contrat dépasse 100 000 euros et que le délai de paiement maximum est de 60 jours calendrier. Tout créancier devrait être en droit de réclamer des intérêts à un pouvoir adjudicateur qui ne s'est pas acquitté dans le délai de paiement d'une dette à payer. Les États membres doivent enfin veiller à ce qu'un titre exécutoire, quel que soit le montant de la dette, puisse être obtenu dans les 60 jours civils (au lieu de 90 jours) après que le créancier a formé un recours ou introduit une demande auprès d'une juridiction, lorsqu'il n'y a pas de contestation portant sur la dette.�