En adoptant le rapport de Mme Marie-Hélène GILLIG (PSE, F) sur la révision du règlement 1408/71/CE du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de l'Union, le Parlement européen se rallie pleinement à la position de sa commission des affaires sociales et approuve la proposition de la Commission avec quelques amendements de nature technique.
Ceux-ci visent notamment à inclure à l'annexe II bis du règlement proposé, des prestations "non exportables" qui ne peuvent être perçues que sur le territoire de résidence et d'ouverture des droits. Le Parlement a ajouté à la liste de ces prestations, des allocations de mobilité pour compenser les frais de transport existant dans les législations espagnole et irlandaise ainsi qu'une aide au revenu existant dans la législation britannique.
À noter encore un amendement oral approuvé en Plénière qui introduit un nouveau considérant prévoyant que, si un changement de système de prestations exportables/non exportables devait créer une situation négative pour une catégorie de citoyens, les pays concernés devaient pouvoir trouver des solutions via un accord bilatéral permettant de s'entendre sur une période de transition.�