En adoptant le rapport de Mme Danielle AUROI (Verts/ALE, F), le Parlement européen a approuvé la proposition sous réserve d'amendements.
Un amendement prévoit notamment que les semences d'espèces non génétiquement modifiées ne doivent pas contenir en principe d'OGM. Cette règle revêt une grande importance pour l'agriculture, car la diffusion de semences impures peut avoir des conséquences économiques imprévisibles pour les exploitants agricoles et les producteurs de denrées alimentaires.
Le Parlement estime que les essais comparatifs financés par l'Union européenne ne doivent pas se limiter aux espèces et aux variétés de semences et plantes certifiées reprises dans le catalogue commun de l'Union. Les variétés de conservation et les semences issues de l'agriculture biologique peuvent aussi bénéficier de ces essais.
Par ailleurs, la problématique de la contamination par les organismes génétiquement modifiés (OGM) doit être reprise dans le contexte des directives concernant la commercialisation des plantes et des semences et ne peut être traitée en comitologie, qui exclut le Parlement européen de tout débat et proposition sur ce sujet sensible.
Le Parlement estime qu'il faut garantir l'application effective de la directive 98/95/CE dans tous les États membres. Ainsi, les espèces et variétés de conservation mentionnées dans la directive 98/95/CE doivent être définies et testées pour être commercialisées selon des critères spécifiques et nécessitent un règlement d'application.
En outre, le problème des semences de ferme doit être résolu par une flexibilité accordée aux agriculteurs et aux sélectionneurs selon les contrats conclus et les besoins des agriculteurs.
Pour le Parlement, le maintien de la biodiversité exige des efforts supplémentaires de la part des autorités internes. À cet égard, les États membres devraient :
- accroître leurs contributions et renforcer leurs engagements à long terme pour ce qui est de la conservation des ressources génétiques aux niveaux national et international;
- augmenter leur appui financier et leur engagement pour ce qui est de toute recherche agricole non institutionnelle sur l'amélioration des plantes et de la conservation des ressources génétiques réalisée à la ferme; ils devraient renforcer également leur soutien aux organisations non gouvernementales travaillant dans ce domaine.
Les États membres devraient également :
- reconnaître la complémentarité des stratégies de conservation ex situ et in situ. Ces deux modes nécessitent une aide accrue, en particulier pour la conservation in situ ou à la ferme;
- établir des mesures destinées à promouvoir et à accroître les activités scientifiques des agriculteurs à la ferme, y compris dans le domaine de la "phytogénétique participative", telle que définie par l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO);
- s'engager juridiquement à reconnaître les droits collectifs des populations et leurs connaissances concernant les ressources génétiques locales et veiller dans ce cadre àl'application effective de la directive 98/95/CE, en ce qui concerne les variétés dites "amateur".�