En adoptant le rapport de M. Luis BERENGUER FUSTER (PSE, E), le Parlement européen a approuvé la proposition tout en apportant des amendements visant à :
- améliorer le texte d'un acte législatif suite au "Guide pratique commun" élaboré par le PE, le Conseil et la Commission et à préciser que l'acte législatif concerne tous les États membres, et non pas seulement la zone euro;
- clarifier le texte et mettre en évidence le fait que les paiements transfrontaliers en euros et tout changement de seuil prévu dans le règlement 2560/2001/CE ont eu un impact considérable sur la charge des entreprises en matière de déclarations ainsi que sur la qualité des statistiques;
- préciser les phases de consultation au sein des institutions européennes et dans les États membres en vue d'améliorer la qualité des données fournies et la production des statistiques communautaires;
- stipuler que les registres d'entreprises, qui rassemblent des statistiques propres, peuvent être la source d'informations statistiques utiles, pouvant être utilisées aux fins de la présente proposition;
- prendre en ligne de compte les travaux en cours sur le Traité instituant une constitution pour l'Europe et ses dispositions implicites concernant la comitologie;
- préciser les premières dates ou périodes de référence fixées pour la transmission des données.�